Conditions générales de vente

1. Application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations contractuelles entre Traduire le Droit et ses client·es. Elles sont soumises au droit français.

Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Cependant leur modification ne s’applique pas aux devis signés antérieurement.

– Traduire le Droit : Persil Fert – 32 rue des Amaryllis 34070 Montpellier – persil.fert@traduireledroit.fr – n° SIRET 889 271 870 00012

– Client·es : Personne morale professionnel·le (toute personne morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un·e autre professionnel·le ou à but non lucratif) ou non-professionnelle (personne morale qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle habituelle).

Tout devis accepté et signé par la·le client·e vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature du devis par la·le client·e.

2. Prestations

Traduire le Droit propose des services de rédaction de contenus d’information juridique, de veille juridique, d’analyse juridique de faits d’actualité, d’aide au plaidoyer institutionnel en matière juridique, d’animation de formations et ateliers juridiques.

3. Devis

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Cependant Traduire le Droit se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux demandes concernant des travaux de nature manifestement illégale ou contraire à ses valeurs.

Le devis précise la nature de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toutes conditions particulières définies en accord avec la·le client·e.

Le devis est envoyé par voie postale ou électronique, selon la préférence de la·du client·e.

Le devis établi est valable deux mois à compter de sa date d’émission. Au-delà, un nouveau devis est établi.

Toute demande de modification de la prestation prévue par la·le client·e donne lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Si les demandes de la·du client·e sont modifiées et nécessitent un travail différent de ce qui a été prévu par un premier devis, un deuxième devis est proposé.

4. Tarifs

Les tarifs sont fixés en fonction de la nature de la prestation demandée, de sa technicité et de son importance ; du délai de livraison demandé ; de la nature de la·du client·e ; du nombre de participant·es pour les formations et ateliers.

Ils sont indiqués dans le devis proposé à la·le client·e.

Les tarifs sont exprimés en euros. Ils ne sont pas soumis à la TVA, en vertu de l’article 293B du Code général des impôts.

5. Commande

La signature du devis par la·le client·e portant la mention « bon pour accord » vaut bon de commande et acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente.

La commande n’est validée qu’à la réception par Traduire le Droit du devis ainsi accepté et signé par la·le client·e.

Si un règlement de tout ou partie de la prestation est prévu à la commande (selon les conditions définies au 11 des présentes conditions générales de vente), la réalisation de la prestation ne débute qu’à partir de la réception de ce règlement.

En cas de litige, le devis signé, les présentes conditions générales de vente ainsi que les prestations exécutées apportent la preuve de l’accord entre les parties.

6. Délais de rétractation et de résiliation

6.1 Client·es bénéficiant d’un délai de rétractation

Les client·es professionnel·les peuvent bénéficier d’un droit de rétractation lorsque le contrat a été conclu en dehors de leur établissement, si l’objet de la prestation ne rentre pas dans le champ de leur activité principale et si l’entreprise compte moins de cinq salarié·es (art. L121-16-1 du Code de la consommation).

Ce droit de rétractation est exercé par écrit (courrier postal ou électronique) dans un délai de 14 jours à compter de la signature du devis. Il permet de bénéficier d’un remboursement de tous les règlements déjà effectués, sauf en ce qui concerne les travaux urgents qui ont déjà été exécutés en partie ou en totalité, à la demande expresse de la·du client·e.

Dans le cas d’un travail urgent déjà exécuté en partie ou en totalité durant ce délai de 14 jours, un remboursement n’est possible qu’en ce qui concerne le travail non encore effectué.

Au-delà du délai de rétractation de 14 jours, si la·le client·e souhaite résilier sa commande, aucun remboursement n’est effectué pour les acomptes déjà versés.

6.2 Autres client·es

En dehors du cas mentionné au point 6.1, la·le client.e professionnel·le peut annuler sa commande par écrit (courrier postal ou électronique) dans un délai de 7 jours à compter de la signature du devis et bénéficier d’un remboursement de tous les règlements déjà effectués, sauf en ce qui concerne les travaux urgents qui ont déjà été exécutés en partie ou en totalité, à sa demande expresse.

Dans le cas d’un travail urgent déjà exécuté en partie ou en totalité durant ce délai de 7 jours, un remboursement n’est possible qu’en ce qui concerne le travail non encore effectué.

Au-delà de ce délai de 7 jours, si la·le client·e souhaite résilier sa commande, aucun remboursement n’est effectué pour les acomptes déjà versés.

7. Annulation de la commande par Traduire le Droit

Traduire le Droit se réserve la possibilité d’annuler une commande en cas :

– de litige sur le règlement d’une commande antérieure ;

– de nature manifestement illégale ou contraire aux valeurs de Traduire le Droit des travaux concernés ;

– d’incapacité à exécuter les travaux prévus (maladie, problème technique, etc.) ;

– non fourniture d’informations, documents ou fichiers nécessaires à la réalisation de la prestation par la·le client·e dans un délai raisonnable.

En cas d’annulation de la commande par Traduire le Droit, le travail déjà effectué sera remis à la·le client·e et sera facturé, sauf en ce qui concerne les formations et ateliers annulés. Si un règlement total ou partiel de la prestation a déjà été versé, le travail non réalisé sera remboursé.

8. Modification des travaux

Si au cours de l’exécution de la prestation la·le client·e souhaite modifier sa commande ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis peut être établi, selon l’importance et la nature des modifications demandées.

9. Délais de livraison

Les délais peuvent varier en fonction des commandes prévues ou en cours au moment de l’établissement du devis.

Les prestations sont exécutées et livrées dans le délai convenu sur le devis.

Des commandes urgentes, à réaliser pour le jour-même, ou un jour férié ou de weekend, peuvent être prévues. Un tarif majoré leur est appliqué.

La·le client·e fournit dans les meilleurs délais les informations, documents et fichiers nécessaires à la réalisation de la prestation. En cas de transmission tardive ou incomplète de ces données un délai supplémentaire à celui prévu sur le devis peut être nécessaire et ne donne lieu à aucun dédommagement ni remboursement des sommes déjà versées.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés (lundi à vendredi) dû à Traduire le Droit, la·le client·e en est informé·e et peut bénéficier d’une remise de 10% sur le devis initialement prévu, sauf en ce qui concerne les formations et ateliers.

Un retard dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, etc.) ne donne lieu à aucun dédommagement, remise ou remboursement.

10. Livraison

Les travaux effectués sont livrés à la·au client·e par le moyen convenu figurant sur le devis (courrier postal ou électronique, main propre ou autre). En cas d’envoi postal, des frais de port seront facturés.

La prestation est livrée dans le délai indiqué dans le devis.

La·le client·e dispose d’un délai de 72 heures à partir de la livraison durant lequel elle·il peut faire part d’éventuelles réserves sur la prestation. Au-delà, la prestation sera considérée comme pleinement acceptée par la·le client·e.

11. Règlement

Chaque prestation donne lieu à l’émission d’une facture. Cette dernière mentionne les prix en vigueur au moment de l’établissement du devis.

Le règlement se fait par virement, chèque ou espèces.

En cas de commande d’un montant inférieur à 100 euros, le règlement est dû avant l’exécution de la prestation.

Pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 100 euros, un acompte correspondant à la moitié du devis prévu doit être versé avant exécution de la prestation. Le reste du prix de la prestation est réglé à la réception de la facture, une fois la prestation exécutée.

En cas d’accord entre Traduire le Droit et la·le client·e, un échéancier des paiements spécifique peut être appliqué.

La facture doit être réglée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture.

À défaut de paiement dans ce délai, les client·es professionnel·les se voient appliquer des pénalités de retard de paiement s’élevant à 10% du montant de la facture impayée, exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (art. L441-6 du Code de commerce). À ce montant s’ajoute le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros (art. D441-5 du Code de commerce).

12. Propriété intellectuelle des travaux

Les travaux demeurent la propriété de Traduire le Droit jusqu’au paiement intégral par la·le client·e des sommes dues. Toute diffusion ou utilisation des travaux réalisés est interdite tant que leur règlement intégral n’est pas effectué.

Une fois le règlement total effectué, la·le client·e est pleinement propriétaire des travaux livrés, sauf en ce qui concerne les supports de formation et ateliers qui restent la propriété de Persil Fert (sauf accord contraire).

Un accord facultatif pourra être proposé afin que Traduire le Droit soit mentionné.

13. Confidentialité

Traduire le Droit garantit la confidentialité de toutes les informations concernant la·le client·e et la prestation effectuée.

Un accord écrit sera demandé préalablement à toute mention de la·du client·e et de la prestation dans les références de Traduire le Droit.

Les informations recueillies dans le formulaire de contact, ainsi qu’à l’occasion de l’établissement d’un devis ou d’une facture sont enregistrées dans un fichier informatisé par Traduire le Droit. L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut consentement au traitement de ces données, sauf mention contraire.

Les données marquées par un astérisque dans le formulaire de contact doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, il sera impossible de répondre à la demande de la·du client·e. Sans la fourniture des données nécessaires à l’établissement d’un devis ou d’une facture, ceux-ci ne pourraient être produits et aucune prestation ne pourra être délivrée.

Les données collectées ne seront communiquées à aucun·e autre destinataire.

Les données collectées à l’aide du formulaire de contact sont conservées pendant 3 ans à partir du dernier contact. Les données nécessaires à l’établissement d’un devis ou d’une facture et à la réalisation de la prestation sont conservées durant 2 ans pour les client·es consommateur·ices et durant 5 ans pour les client·es professionnel·les (selon les prescriptions applicables).

La·le client·e peut accéder aux données la·le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Elle·il peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données, notamment en ce qui concerne la réception occasionnelle d’informations sur les services proposés par Traduire le Droit par e-mail. 

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, la·le client·e peut contacter Persil Fert : persil.fert@traduireledroit.fr.

Pour plus d’informations, voir la politique de confidentialité sur le site traduireledroit.fr.

14. Responsabilité de Traduire le Droit

Traduire le Droit est tenu par une obligation de moyens et non de résultat. Les prestations sont réalisées à l’aide de toutes les ressources possibles et avec la plus grande attention. Dans le cas où le travail fourni ne donnerait pas pleine satisfaction, la·le client·e serait en droit d’exiger un réexamen de la prestation par Traduire le Droit, sans frais supplémentaires. En revanche, aucune remise ou remboursement ne seraient accordés. La responsabilité de Traduire le droit se limite au montant de la commande et ne peut être engagée à raison des conséquences de l’utilisation des travaux concernés.

Traduire le Droit n’est pas responsable d’éventuels problèmes techniques dus à des conversions de fichiers dans des versions différentes, à des incompatibilités ou problèmes de réseau internet.

Traduire le Droit n’est pas responsable d’erreurs qui seraient le fait de modifications effectuées par la·le client·e après livraison de la prestation finalisée.

15. Responsabilité de la·du client·e

La·le client·e s’engage à transmettre en temps utile toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Elle·il est responsable de l’exactitude des informations fournies, notamment en cas d’impossibilité de livrer la prestation faute de coordonnées exactes fournies par la·le client·e.

La·le client·e se protège contre d’éventuels virus informatiques qui pourraient endommager les travaux ou en ralentir l’exécution.

Dès livraison de la prestation, la·le client·e est entièrement responsable des travaux concernés, notamment leur modification et utilisation.

16. Litiges – Recours à un organisme de médiation de la consommation

En cas de litige, la·le client·e contacte Traduire le Droit afin de rechercher une solution amiable.

Si une solution amiable n’est pas trouvée, la·le client·e consommateur·ice peut contacter l’organisme de médiation de la consommation suivant : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, en déposant une réclamation sur son site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération 42200 Saint-Chamond.

Si un litige doit s’élever devant les juridictions, sont compétents les tribunaux de Montpellier, quel que soit le lieu de livraison de la prestation.