Mentions légales

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateur·ices du site traduireledroit.fr l’identité des différent·es intervenant·es dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriété, création, publication, webmaster:
Persil Fert – 32 rue des Amaryllis 34070 Montpellier – persil.fert@traduireledroit.fr – n° SIRET 889 271 870 00012
Hébergeur : 1&1 Ionos SARL – 7 place de la Gare – 57200 Sarreguemines
Crédits : le modèle initial de mentions légales est offert par Subdelirium.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site traduireledroit.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateur·ices du site traduireledroit.fr sont donc invité·es à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateur·ices. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Persil Fert, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateur·ices les dates et heures de l’intervention.
Le site traduireledroit.fr est mis à jour régulièrement par Persil Fert. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur·ice qui est invité·e à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site traduireledroit.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise.
Persil Fert s’efforce de fournir sur le site traduireledroit.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être retenue en raison des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site traduireledroit.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site traduireledroit.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur·ice du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Persil Fert est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Persil Fert.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

La responsabilité de Persil Fert ne pourra être engagée du fait des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur·ice, lors de l’accès au site traduireledroit.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La responsabilité de Persil Fert ne pourra être engagée du fait des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site traduireledroit.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans le formulaire de contact) sont à la disposition des utilisateur·ices. Persil Fert se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Persil Fert se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur·ice, notamment en cas de message à caractère discriminatoire, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.

7. Liens hypertextes et cookies

Le site traduireledroit.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Persil Fert. Cependant, Persil Fert n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site traduireledroit.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur·ice. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur·ice, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur·ice peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

– Sous Internet Explorer : onglet « outils » (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / « options internet ». Cliquer sur « confidentialité » et choisir « bloquer tous les cookies ». Valider sur « ok ».
– Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquer sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet « options ». Cliquer sur l’onglet « vie privée ». Paramétrer les « règles de conservation » sur « utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ». Décocher pour  désactiver les cookies.
– Sous Safari : cliquer en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionner « paramètres ». Cliquer sur « afficher les paramètres avancés ». Dans la section « confidentialité », cliquer sur « paramètres de contenu ». Dans la section « cookies », bloquer les cookies.
– Sous Chrome : cliquer en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionner « paramètres ». Cliquer sur « afficher les paramètres avancés ». Dans la section « confidentialité », cliquer sur « préférences ».  Dans l’onglet « confidentialité », bloquer les cookies.

8. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site traduireledroit.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier.

10. Les principaux textes légaux et réglementaires concernés

– Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
– Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
– Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

11. Lexique

– Utilisateur·ice : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
– Données personnelles : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […] ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale »(article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).